Politique de Confidentialité.

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2-6.Statistiques et mesures d’audience

3.Utilisation et transmission de vos données personnelles

3-1.Durées de stockage de vos données

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3-3.Transmission de vos données personnelles

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C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS au 01/01/2022

Article 1- Objet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part l’entreprise

À DEUX MAINS TENANT©,
dénommée « l’agence » vendant les services (en euros) définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini par l’article 2 des présentes.
Les services proposés par l’agence sont les suivants:
conseil et/ou formation pour le choix de prestataires d’un événement privé ou professionnel ;
conseil et/ou formation pour l’organisation d’un événement privé ou professionnel ;
organisation d’un événement privé ou professionnel.

Article 2- Contrat.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 90 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 4, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par l’agence.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l’agence du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé. Bon pour acceptation. ».
De convention expresse entre le client et l’agence, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Article 3 – Conditions d’application.
Toute prestation accomplie par l’agence implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.

Article 4 – Délai de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance ou hors établissement à un non professionnel,
le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours qui commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-18-2 du code de la consommation, l’agence ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation de services contractée commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L121-21,
l’agence recueille sa demande expresse sur papier ou support durable.
Enfin, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 5 – Annulation.
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement l’agence de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.
Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
La survenance d’une épidémie telle qu’un coronavirus n’aura pas d’effet sur l’exécution du contrat, celle-ci ne constituant pas un cas de force majeure

Article 6 – Prix.
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements, conformément à l’article 4 des présentes.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis, conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes.
L’agence s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment.
Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 7 – Frais de déplacement.
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d’un collaborateur de l’agence pendant l’événement est incluse dans les services vendus.
Les frais de déplacement sont calculés sur la base du barème fiscal en vigueur, c’est-à-dire 0,65€ du kilomètre parcouru.
La distance est calculée du domicile de l’organisateur jusqu’au lieu de l’événement du client et ce uniquement pour le jour J.

Article 8 – Modalités de règlement.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque, à l’ordre de À DEUX MAINS TENANT©, soit par virement aux coordonnées bancaires figurant dans le présente contrat.
En référence à l’article L.121-18-2 du Code de la Consommation, l’acompte ne sera versé qu’après l’expiration d’un délai de 7 jours en matière de contrat conclu hors établissement (siège social de l’entreprise).
En revanche pour les contrats conclus à distance (par exemple via Skype, Facetime) un versement sera demandé à la signature du contrat.
Une fois la prestation rendue (c’est–à-dire réalisée), une note (facture) est délivrée pour chaque paiement.
Le règlement des services est précisé dans le contrat, selon la prestation sélectionnée.
Le règlement des honoraires de l’agence est indépendant des acomptes à verser pour le compte des prestataires.
Pour le cas où la signature du contrat ou la fin de la période de rétractation intervient à 30 jours ou moins du début de l’événement,
les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total sur présentation de facture, le solde de 50% à la conclusion de l’événement.
A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à l’article 11, alinéa 3 des présentes, l’agence ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.
Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 5.

Article 9 – Délais, escompte, rabais.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables dès leur présentation pour les non professionnels.
En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence le motif de la contestation.
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et l’agence est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client.
Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Les tarifs ne peuvent être soumis à remises et/ou rabais.

Article 10 – Obligations de l’Agence et du client.
À compter de la fin du délai de rétractation décrit dans l’article 4 des présentes conditions générales de vente, l’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 1 des présentes.
L’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini dans l’article 5 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles.
Le client a obligation de loyauté avec l’agence afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le client a obligation dès acceptation des conseils de les faire siens à partir de la contractualisation avec un/des prestataire(s).
Le client doit informer l’agence dans les meilleurs délais en cas de survenance  d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles.
Le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle lors de la signature du contrat.
Le client doit par ailleurs être titulaire de la licence IV pour vendre lui-même ou par l’intermédiaire de participants de l’alcool dans le cadre de l’événement objet du contrat.
En aucun cas, le planning annuel servira de contrat d’engagement.
Il n’a pour seul rôle que de guider, et donner la direction des tâches à réaliser.
Il en est de même pour le planning du jour de l’événement. L’agence se réserve le droit de le modifier sans preavis.

Article 11 – Responsabilités.
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués, ou en cas de non-satisfaction d’une prestation de la part d’un professionnel engagé par les mariés.
La responsabilité de l’agence ne peut également être engagée sur les cas suivants :
Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client et/ou aux participants survenus pendant l’événement ;
Accidents corporels ou matériels subis par le client et/ou les participants durant l’événement ;
Coups et blessures que le client et /ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres lors de l’événement objet du contrat, consécutifs ou non à un état alcoolique ;
Dommages directs ou indirects ; dégradations causées par le client et/ou les participants :
Les réparations et remboursements incombent alors au client et ou les participants.

Article 12 – Publicité, Confidentialité.
Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment  le droit à l’image.
Le client déclare avoir recueilli les autorisations des tiers figurant dans les données de l’événement.
Le client déclare être informé de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données » sur l’exemplaire des présentes.
L’agence s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données seront utilisées avec des tiers dans le cadre de l’organisation de l’événement objet du contrat.
Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
L’agence s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes.
Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence.

Article 13 – Juridiction applicable.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON,
Médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

Informations de contact

S.A.S. A deux mains tenant.
7c avenue de Cégarés
13840 ROGNES
FRANCE

Informations supplémentaires

Tél. : 06 89 02 85 25
contact@a2mainstenant.com